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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales


Aménagement du territoire

J.O. / Routes et transports - Décisions de la Commission nationale du débat public

Article ID.CiTé du 15/07/2015



Décision n° 2015/35 du 2 juillet 2015 relative au projet de liaison autoroutière concédée Castres-Toulouse
JORF n°0160 du 12 juillet 2015 - texte n° 28 - NOR: CNPX1516570S
Décision n° 2015/36 du 2 juillet 2015 relative au projet d'achèvement de l'aménagement des RN 154 et RN 12 par mise en concession autoroutière (section Nonancourt-Allaines)
JORF n°0160 du 12 juillet 2015 - texte n° 29 - NOR: CNPX1516571S
Décision n° 2015/37 du 2 juillet 2015 relative au projet de liaison autoroutière concédée Machilly-Thonon-les-Bains
JORF n°0160 du 12 juillet 2015 - texte n° 30 - NOR: CNPX1516567S
Décision n° 2015/38 du 2 juillet 2015 relative au projet d'extension nord et sud du réseau de tramway de Marseille
JORF n°0160 du 12 juillet 2015 - texte n° 31 - NOR: CNPX1516568S
>> Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur ces projets. Il est recommandé aux maîtres d'ouvrages d'organiser ou de poursuivre les processus de concertation 
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