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1/ Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives
>> La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 1424-24-3 : a) Au deuxième alinéa, les mots : "par arrêté du représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au vu de la délibération prise à cet effet par le conseil" ;
b) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : "L'organisation matérielle de cette élection est assurée par le service départemental d'incendie et de secours." ; 2° A l'article L. 1424-26 du même code, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le président du conseil d'administration" ;
3° L'article L. 1424-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les élections à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service départemental d'incendie et de secours."
JORF n°0140 du 19 juin 2015 - texte n° 30 - NOR: INTE1508263R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin
JORF n°0140 du 19 juin 2015 - texte n° 29 - NOR: INTE1508263P
2/ Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
>> Ce décret adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de tenir compte du transfert aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'organisation des élections à leur conseil d'administration, à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, prévu par l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives.
Le texte procède également à la mise en cohérence de ces articles avec les articles législatifs relatifs aux élections aux SDIS. Il en est ainsi notamment de la durée du mandat des membres du conseil d'administration et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours qui est porté de trois à six ans.
JORF n°0140 du 19 juin 2015 - texte n° 31 - NOR: INTE1508266D
>> La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 1424-24-3 : a) Au deuxième alinéa, les mots : "par arrêté du représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au vu de la délibération prise à cet effet par le conseil" ;
b) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : "L'organisation matérielle de cette élection est assurée par le service départemental d'incendie et de secours." ; 2° A l'article L. 1424-26 du même code, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le président du conseil d'administration" ;
3° L'article L. 1424-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les élections à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service départemental d'incendie et de secours."
JORF n°0140 du 19 juin 2015 - texte n° 30 - NOR: INTE1508263R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin
JORF n°0140 du 19 juin 2015 - texte n° 29 - NOR: INTE1508263P
2/ Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
>> Ce décret adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de tenir compte du transfert aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'organisation des élections à leur conseil d'administration, à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, prévu par l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives.
Le texte procède également à la mise en cohérence de ces articles avec les articles législatifs relatifs aux élections aux SDIS. Il en est ainsi notamment de la durée du mandat des membres du conseil d'administration et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours qui est porté de trois à six ans.
JORF n°0140 du 19 juin 2015 - texte n° 31 - NOR: INTE1508266D
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