J.O. / Services de sécurité incendie des ERP et IGH - Qualification des personnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

>> Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les activités professionnelles, sous certaines réserves…

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 90 - NOR: INTE1531806A

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