J.O. / Subventions d'équipement versées par les collectivités et établissements publics concernés

Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements

>> Le présent décret a pour objet, d'une part, de permettre aux communes, établissements publics communaux et établissements publics de coopération intercommunale et communes de la Polynésie française d'amortir sur une durée maximale de trente ans les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015 lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations et de quarante ans, les subventions d'équipement versées sur l'exercice 2015 ayant pour objet le financement des projets d'infrastructure d'intérêt national et, d'autre part, de permettre aux communes, établissements publics communaux, établissements publics de coopération intercommunale, communes de la Polynésie française et aux départements de bénéficier de la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de bénéficier de la nouvelle durée d'amortissement pour les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015.

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 76 - NOR: FCPE1526488D

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