J.O. / Subventions d'équipement versées par les collectivités et les métropoles concernées.

Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées

>> Le décret a pour objet de permettre aux collectivités et métropoles concernées d'amortir sur une durée maximale de trente ans les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015 lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations et de quarante ans, les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015 ayant pour objet le financement des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Le décret permet également aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de procéder à la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, afin de permettre aux collectivités et métropoles concernées de bénéficier de la nouvelle durée d'amortissement pour les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015.

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 78 - NOR: FCPE1526497D

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