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Délibération n° 2015-226 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la création de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes personnels de formation (demande d'avis n° AV15014356)
>> Le projet de décret soumis pour avis à la commission concerne les organismes paritaires collecteurs agréés, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, les régions ainsi que les opérateurs de conseil en orientation professionnelle qu'elles désignent en application de l'article L. 6111-6 du code du travail, Pôle emploi, le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'Association pour l'emploi des cadres, les missions locales ainsi que les permanences d'accueil, d'information et d'orientation et, enfin, l'Agence des services et de paiement…
JORF n°0230 du 4 octobre 2015 - texte n° 35 - NOR: CNIX1517669X
>> Le projet de décret soumis pour avis à la commission concerne les organismes paritaires collecteurs agréés, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, les régions ainsi que les opérateurs de conseil en orientation professionnelle qu'elles désignent en application de l'article L. 6111-6 du code du travail, Pôle emploi, le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'Association pour l'emploi des cadres, les missions locales ainsi que les permanences d'accueil, d'information et d'orientation et, enfin, l'Agence des services et de paiement…
JORF n°0230 du 4 octobre 2015 - texte n° 35 - NOR: CNIX1517669X
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