Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d'information numérique standardisé" (SINUS)
>> L'article 3 de l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d'information numérique standardisé" (SINUS) est supprimé et remplacé par l'article suivant :
"Art. 3. - I. - Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont - notamment - autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 :
- les sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ;
- le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) des départements d'Ile-de-France ;
- les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours “privés” et pour les seules fiches les concernant.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 :
- les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours “publics” ou du centre d'accueil des impliqués des dispositifs NOVI, et pour les seules fiches les concernant."
JORF n°0038 du 14 février 2015 page 2866 - texte n° 18 - NOR: INTD1502286A
>> L'article 3 de l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d'information numérique standardisé" (SINUS) est supprimé et remplacé par l'article suivant :
"Art. 3. - I. - Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont - notamment - autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 :
- les sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ;
- le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) des départements d'Ile-de-France ;
- les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours “privés” et pour les seules fiches les concernant.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 :
- les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours “publics” ou du centre d'accueil des impliqués des dispositifs NOVI, et pour les seules fiches les concernant."
JORF n°0038 du 14 février 2015 page 2866 - texte n° 18 - NOR: INTD1502286A
Dans la même rubrique
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Doc - Les formations militaires en charge de la sécurité civile
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Actu - Vigicrues renforce ses outils pour mieux anticiper les inondations
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Déconnexion
