J.O. / Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre

Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

>> Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 49 - NOR: FCPT1531412A

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