J.O. / Taux de l'usure

Avis du 24 septembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

>>Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l'année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2015

JORF n°0225 du 29 septembre 2015 - texte n° 74 - NOR: FCPT1522525V

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