Avis du 29 décembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 - texte n° 146 - NOR: FCPT1531837V
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