J.O. / Taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2016

Arrêté du 23 décembre 2015 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

>> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 324 - NOR: MCCC1531917A

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