J.O. / Taxe d'aéroport - Répartition du produit de la majoration

Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
>>Taxe d’aéroport sur le site du MEDDE (mis à jour le 11 mai 2015)

A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève au cours de la dernière année civile connue à plus de 5 000 unités de trafic (UDT)

JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVA1515529A

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