J.O. / Taxe d'aménagement - Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré en 2016

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)

>> Les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 614, les tarifs par mètre carré de construction pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 sont indiquées dans le tableau joint à cet arrêté.

JORF n°0264 du 14 novembre 2015 - texte n° 55 - NOR: ETLL1525962A

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