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Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
>> Le décret permet l'envoi des procurations établies hors de France par télécopie ou courrier électronique, afin de réduire les délais de transmission et, ainsi, éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs.
Lorsque les communes destinataires des procurations ne disposent pas de télécopie ou d'adresse électronique, les autorités consulaires peuvent transmettre les procurations directement aux mairies en lettre recommandée internationale ou à défaut au ministère des affaires étrangères et du développement international par courrier électronique, ce dernier les réexpédiant aux mairies.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2015.
JORF n°0227 du 1 octobre 2015 - texte n° 28 - NOR: INTX1521737D
>> Le décret permet l'envoi des procurations établies hors de France par télécopie ou courrier électronique, afin de réduire les délais de transmission et, ainsi, éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs.
Lorsque les communes destinataires des procurations ne disposent pas de télécopie ou d'adresse électronique, les autorités consulaires peuvent transmettre les procurations directement aux mairies en lettre recommandée internationale ou à défaut au ministère des affaires étrangères et du développement international par courrier électronique, ce dernier les réexpédiant aux mairies.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2015.
JORF n°0227 du 1 octobre 2015 - texte n° 28 - NOR: INTX1521737D
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