J.O. / Transports sanitaires urgents - Définition des modalités de mise en œuvre des expérimentations d'organisation et de financement

Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22291 - texte n° 70 - NOR: AFSH1413682D

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