J.O. / Travail illégal - diffusion sur un site internet de la décision pénale prononcée en cas de condamnation de personnes physiques et morales

Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

>> Ce décret précise les modalités d'application de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale prononcée à l'encontre des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal, le traitement informatisé de cette diffusion sur le site internet du ministère du travail ainsi que les modalités de transmission des décisions pénales par les greffes des juridictions correctionnelles aux services du ministère du travail.

JORF n°0246 du 23 octobre 2015 - texte n° 27 - NOR: ETST1516024D

Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé
DAJ - Fiche - 2015-04-13

Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Circulaire du 22 octobre 2014

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