J.O. / Travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

>> Cet arrêté modifie 2 formulaires CERFA annexés à l'arrêté du 15 février 2012 modifié et relatifs à la réglementation anti-endommagemen:
- le formulaire CERFA relatif à l'avis de travaux urgents et crée une notice explicative qui lui est associée.
- le formulaire CERFA relatif au récépissé de DT ou de DICT.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

JORF n°0024 du 29 janvier 2016 - texte n° 3 - NOR: DEVP1518199A

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