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Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
>> Ce décret a pour objet d'étendre l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé. Ces derniers devront en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre…) et le porter lorsqu'ils descendent de leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence, afin d'améliorer leur visibilité. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-détention par une contravention de 1re classe, et de 4e classe dans les cas de non-port du gilet à la suite d'un arrêt d'urgence.
JORF n°0108 du 10 mai 2015 - texte n° 16 - NOR: INTS1423537D
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
JORF n°0108 du 10 mai 2015 - texte n° 18 - NOR: INTS1423538A
Ces 2 textes entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
>> Ce décret a pour objet d'étendre l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé. Ces derniers devront en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre…) et le porter lorsqu'ils descendent de leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence, afin d'améliorer leur visibilité. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-détention par une contravention de 1re classe, et de 4e classe dans les cas de non-port du gilet à la suite d'un arrêt d'urgence.
JORF n°0108 du 10 mai 2015 - texte n° 16 - NOR: INTS1423537D
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
JORF n°0108 du 10 mai 2015 - texte n° 18 - NOR: INTS1423538A
Ces 2 textes entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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