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Dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Le code des relations entre le public et l'administration rassemble les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur
- le droit à communication des documents administratifs (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal),
- la motivation des décisions individuelles (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public), sur les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
- les réformes les plus récentes relatives au silence valant acceptation (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013), au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014) et aux échanges de données entre administrations ("dites-le-nous une fois", ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015).
Ce code ne comprend que des dispositions de nature transversale, à l'exclusion des règles spéciales, propres à certains champs de l'action administrative et bien souvent, d'ailleurs, déjà codifiées. Il regroupe, en revanche, l'ensemble des règles transversales applicables, et notamment certaines qui sont issues de la jurisprudence et qu'il est apparu opportun, compte tenu de leur importance, de traduire dans un texte de niveau législatif.
La vocation généraliste du code, et notamment la circonstance qu'il soit destiné à un public large et varié, a justifié qu'une attention particulière soit portée à l'accessibilité des règles qu'il contient: une fois identifiée la thématique qui les intéresse, le public et l'administration auront un accès facilité à l'ensemble des dispositions applicables, sans avoir à se reporter à une autre partie du texte.
---------------------
1/ Le livre Ier, relatif aux échanges du public avec l'administration, traite de l'ensemble des interactions entre l'administration et le public.
- titre Ier - règles qui régissent les demandes du public , notamment lorsque celles-ci s'effectuent par voie électronique.
- titre II - règles relatives au débat contradictoire préalable
- titre III - différents outils permettant au public d'être associé aux décisions prises par l'administration.
2/ Le livre II, qui traite des actes unilatéraux pris par l'administration, codifie, pour l'essentiel, l'état du droit existant, qu'il résulte de textes ou de la jurisprudence.
- titre Ier - règles de motivation
- titre II - règles de publicité et d'entrée en vigueur des textes avec, s'agissant des collectivités territoriales, un renvoi aux dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales
- titre III - règles spécifiquement applicables aux décisions implicites
- titre IV - unification des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs,
3/ Le livre III comprend, pour l'essentiel, des dispositions, codifiées à droit constant, relatives à l'accès aux documents administratifs et à leur communication.
- titre Ier - règles relatives au droit d'accès aux documents administratifs
- titre II - les dispositions relatives à la réutilisation des données, sont à ce stade, absentes, dans l'attente de la transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
- titre III - règles relatives aux personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et questions relatives à la réutilisation des informations publiques
- titre IV - règles relatives à la Commission d'accès aux documents administratifs
4/ Le livre IV traite du règlement des différends avec l'administration,
- titre Ier - principales règles jurisprudentielles régissant les recours administratifs
- titre II - recense par ailleurs l'ensemble des modes de règlements alternatifs des litiges : la médiation, la conciliation, l'arbitrage ou la transaction. Un renvoi est également fait aux dispositions régissant le Défenseur des droits.
- titre III - existence de voies de recours contentieuses
5/ Le livre V est dédié aux dispositions outre-mer. Le choix y a été fait d'expliciter, par des dispositions expresses, les modalités d'application du code dans chacune des collectivités ultramarines.
---------------------
Le code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016. Le code fera d'ici là l'objet d'une large diffusion afin de permettre au public comme aux administrations de s'approprier ces règles nouvelles qui sont appelées à régir leurs relations quotidiennes.
JORF n°0248 du 25 octobre 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMX1516009R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
JORF n°0248 du 25 octobre 2015 - texte n° 1 - NOR: PRMX1516009P
Codification des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration.
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
>> Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.
Elles régissent les échanges entre le public et l'administration, les règles de forme et les conditions d'application des actes administratifs et les modalités d'accès aux documents administratifs.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0248 du 25 octobre 2015 - texte n° 3 - NOR: PRMX1516008D
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Le code des relations entre le public et l'administration rassemble les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur
- le droit à communication des documents administratifs (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal),
- la motivation des décisions individuelles (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public), sur les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
- les réformes les plus récentes relatives au silence valant acceptation (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013), au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014) et aux échanges de données entre administrations ("dites-le-nous une fois", ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015).
Ce code ne comprend que des dispositions de nature transversale, à l'exclusion des règles spéciales, propres à certains champs de l'action administrative et bien souvent, d'ailleurs, déjà codifiées. Il regroupe, en revanche, l'ensemble des règles transversales applicables, et notamment certaines qui sont issues de la jurisprudence et qu'il est apparu opportun, compte tenu de leur importance, de traduire dans un texte de niveau législatif.
La vocation généraliste du code, et notamment la circonstance qu'il soit destiné à un public large et varié, a justifié qu'une attention particulière soit portée à l'accessibilité des règles qu'il contient: une fois identifiée la thématique qui les intéresse, le public et l'administration auront un accès facilité à l'ensemble des dispositions applicables, sans avoir à se reporter à une autre partie du texte.
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1/ Le livre Ier, relatif aux échanges du public avec l'administration, traite de l'ensemble des interactions entre l'administration et le public.
- titre Ier - règles qui régissent les demandes du public , notamment lorsque celles-ci s'effectuent par voie électronique.
- titre II - règles relatives au débat contradictoire préalable
- titre III - différents outils permettant au public d'être associé aux décisions prises par l'administration.
2/ Le livre II, qui traite des actes unilatéraux pris par l'administration, codifie, pour l'essentiel, l'état du droit existant, qu'il résulte de textes ou de la jurisprudence.
- titre Ier - règles de motivation
- titre II - règles de publicité et d'entrée en vigueur des textes avec, s'agissant des collectivités territoriales, un renvoi aux dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales
- titre III - règles spécifiquement applicables aux décisions implicites
- titre IV - unification des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs,
3/ Le livre III comprend, pour l'essentiel, des dispositions, codifiées à droit constant, relatives à l'accès aux documents administratifs et à leur communication.
- titre Ier - règles relatives au droit d'accès aux documents administratifs
- titre II - les dispositions relatives à la réutilisation des données, sont à ce stade, absentes, dans l'attente de la transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
- titre III - règles relatives aux personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et questions relatives à la réutilisation des informations publiques
- titre IV - règles relatives à la Commission d'accès aux documents administratifs
4/ Le livre IV traite du règlement des différends avec l'administration,
- titre Ier - principales règles jurisprudentielles régissant les recours administratifs
- titre II - recense par ailleurs l'ensemble des modes de règlements alternatifs des litiges : la médiation, la conciliation, l'arbitrage ou la transaction. Un renvoi est également fait aux dispositions régissant le Défenseur des droits.
- titre III - existence de voies de recours contentieuses
5/ Le livre V est dédié aux dispositions outre-mer. Le choix y a été fait d'expliciter, par des dispositions expresses, les modalités d'application du code dans chacune des collectivités ultramarines.
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Le code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016. Le code fera d'ici là l'objet d'une large diffusion afin de permettre au public comme aux administrations de s'approprier ces règles nouvelles qui sont appelées à régir leurs relations quotidiennes.
JORF n°0248 du 25 octobre 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMX1516009R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
JORF n°0248 du 25 octobre 2015 - texte n° 1 - NOR: PRMX1516009P
Codification des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration.
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
>> Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.
Elles régissent les échanges entre le public et l'administration, les règles de forme et les conditions d'application des actes administratifs et les modalités d'accès aux documents administratifs.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0248 du 25 octobre 2015 - texte n° 3 - NOR: PRMX1516008D
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