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Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
>> Ce décret fixe le contenu de la demande de réquisition temporaire des terrains ou des bâtiments, identifie le destinataire de la demande et fixe la date limite de dépôt au 1er octobre 2021.
Il précise les conditions dans lesquelles la demande est rejetée dans le silence du préfet.
Il détaille le contenu de l'arrêté de réquisition et les procédures de publication et de notification de cet acte.
Il précise les conditions de paiement ou de consignation de l'indemnité résultant de la fixation judiciaire définitive dans le cas où elle serait supérieure à l'indemnité fixée par le juge de première instance.
Le décret précise enfin les modalités d'établissement du constat de l'état de lieux, intervenant à la prise de possession du bien par le bénéficiaire de la réquisition puis à l'issue de cette dernière. Il comporte des garanties, au bénéfice du propriétaire, dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la réquisition devait manquer à ses obligations.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, Comité d'organisation des jeux olympiques, collectivités territoriales, professionnels de l'immobilier, propriétaires, locataires.
JORF n°0112 du 15 mai 2019 - NOR: LOGL1901836D
>> Ce décret fixe le contenu de la demande de réquisition temporaire des terrains ou des bâtiments, identifie le destinataire de la demande et fixe la date limite de dépôt au 1er octobre 2021.
Il précise les conditions dans lesquelles la demande est rejetée dans le silence du préfet.
Il détaille le contenu de l'arrêté de réquisition et les procédures de publication et de notification de cet acte.
Il précise les conditions de paiement ou de consignation de l'indemnité résultant de la fixation judiciaire définitive dans le cas où elle serait supérieure à l'indemnité fixée par le juge de première instance.
Le décret précise enfin les modalités d'établissement du constat de l'état de lieux, intervenant à la prise de possession du bien par le bénéficiaire de la réquisition puis à l'issue de cette dernière. Il comporte des garanties, au bénéfice du propriétaire, dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la réquisition devait manquer à ses obligations.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, Comité d'organisation des jeux olympiques, collectivités territoriales, professionnels de l'immobilier, propriétaires, locataires.
JORF n°0112 du 15 mai 2019 - NOR: LOGL1901836D
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