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Accueils de loisirs périscolaires - Modification de la réglementation
Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles
>> Pour tenir compte de la généralisation de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014, le présent décret, qui définit distinctement les accueils de loisirs extrascolaires, qui sont ceux qui se déroulent pendant les temps où les enfants n'ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école) des accueils de loisirs périscolaires, qui sont ceux qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée, prévoit que l'accueil de loisirs périscolaire peut comprendre un nombre de mineurs pouvant aller jusqu'à l'effectif maximum de l'école à laquelle il s'adosse ; toutefois, lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli reste limité à trois cents enfants.
JORF n°0256 du 5 novembre 2014 page 18639 - texte n° 35 - NOR: VJSJ1415321D
Déclaration préalable aux accueils de mineurs - Fiches initiale et complémentaires
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles
>> La déclaration préalable à l'organisation d'un accueil de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 susvisé comporte une fiche initiale et une ou plusieurs fiches complémentaires à l'exception des accueils de loisirs périscolaires.
La déclaration préalable à l'organisation des accueils de loisirs périscolaires mentionnés à l'article R. 227-1 susvisé comporte une fiche unique.
Le projet éducatif prévu à l'article L. 227-4 susvisé est joint à cette déclaration lors du dépôt de la fiche initiale ou de la fiche unique pour les accueils de loisirs périscolaires.
JORF n°0256 du 5 novembre 2014 page 18640 - texte n° 37 - NOR: VJSJ1419687A
Accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : "qui ne peut excéder douze mois" sont remplacés par les mots : "qui ne peut excéder deux ans" ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette période peut être prorogée pendant un an."
JORF n°0256 du 5 novembre 2014 page 18665 - texte n° 38 - NOR: VJSJ1419737A
Fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme - Rajout de diplômes
Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
>> L'article 2 de l'arrêté du 9 février 2007 est modifié comme suit :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "brevets d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT)" ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
"- diplôme d'animateur de section de jeunes sapeurs pompiers ;
- diplôme d'Etat de moniteur éducateur (DEME) ;
- diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI)".
JORF n°0256 du 5 novembre 2014 page 18640 - texte n° 36 - NOR: VJSJ1415329A
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