JO/ Calcul des allocations de logement - Fixation de la participation personnelle du ménage et des équivalences forfaitaires de loyer

Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement

>> Ce décret définit, pour le calcul des allocations de logement, les modalités de fixation du montant de la participation minimale aux dépenses de loyer et des équivalences forfaitaires des loyers des logements des établissements dotés de services collectifs.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

JORF n°0250 du 28 octobre 2014 page 17803 - texte n° 9 - NOR: AFSS1422680D

Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement
JORF n°0250 du 28 octobre 2014 page 17814 - texte n° 18 - NOR: AFSS1422685A

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