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Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
>> Les dispositions de l'annexe au présent décret, qui constituent les livres III, VI et VII du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple, concernent :
- les dispositions relatives à la réglementation des armes et des munitions, notamment s'agissant de leur régime d'acquisition, de détention, de conservation, de perte, de transfert de propriété, de port, de transport, et de commerce de détail ;
- les dispositions relatives à la réglementation des jeux dans les casinos ainsi que la réglementation des loteries (voir Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux / Articles R 321-1 et R344-8 du code de la sécurité intérieure)
- les dispositions relatives aux activités privées de sécurité ;
- (Voir en milieu/fin de texte) les dispositions relatives à la sécurité civile, notamment celles relatives aux missions et aux acteurs de la sécurité civile ainsi qu'à l'organisation des secours et à la gestion des crises (plans communaux de sauvegarde…);
- les dispositions relatives à l'outre-mer.
Le décret abroge les dispositions désormais codifiées dans le code de la sécurité intérieure et procède aux mesures de coordination nécessaires.
JORF n°0251 du 29 octobre 2014 page 17908 - texte n° 37 - NOR: INTD1401671D
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