Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
JORF n°0230 du 4 octobre 2014 page 16184 - texte n° 21 - NOR: AFSS1418390D
JORF n°0230 du 4 octobre 2014 page 16184 - texte n° 21 - NOR: AFSS1418390D
Dans la même rubrique
-
Actu - Rénovation énergétique des copropriétés : publication du premier décret sur le prêt collectif à adhésion simplifiée
-
Actu - Diagnostic de performance énergétique (DPE) et bâti traditionnel et patrimonial : le ministère publie un guide à destination des professionnels
-
JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)
-
Actu - 15 fiches pratiques pour adapter les logements collectifs aux vagues de chaleur
-
JORF - Syndics d’intérêt collectif - Conditions d’agrément et obligations déclaratives