JO/ Observatoires locaux des loyers - Modalités de transmission des données liées à la location.par les professionnels de l'immobilier

Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
JORF n°0234 du 9 octobre 2014 page 16411 - texte n° 36 - NOR: ETLL1417097A

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