JO/ Opérations de secours en mer - Modifications de dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure

Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

>> Les dispositions de l'annexe au présent décret, qui constituent les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure (sécurité civile) relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres concernent celles relatives à la compétence des préfets maritimes en matière d'organisation des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer.

Le décret procède par ailleurs aux mesures d'adaptation nécessaires dans le titre VI de ce livre, relatif à l'outre-mer.

Enfin, ce décret assure des coordinations de références au sein de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure entre les livres déjà parus (Ier, II, IV et V) et les livres III, VI, VII.

JORF n°0251 du 29 octobre 2014 page 17905 - texte n° 36 - NOR: INTD1401669D

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