JO/ Prêts conventionnés - Révision des plafonds de ressources et de prix

Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré
JORF n°0227 du 1 octobre 2014 page 15908 - texte n° 32 - NOR: ETLL1416680A

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