JO/ Travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Critères d'éligibilité des matériaux à la TVA à taux réduit

rrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
JORF n°0233 du 8 octobre 2014 page 16322 - texte n° 21 - NOR: FCPE1409071A

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