JO/ Travaux de sécurité à réaliser sur les ascenseurs

Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs

Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce contexte, l'obligation d'installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs électriques à adhérence est supprimée.

JORF n°0246 du 23 octobre 2014 page 17602 - texte n° 28 - NOR: ETLL1414636D

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