Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 5 septembre 2024 portant agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile
>> L'association ANTICOR a pour objet la lutte contre la corruption aux termes de l'article 1er de ses derniers statuts adoptés le 26 mars 2022.
L'association ANTICOR justifie d'une existence d'au moins cinq ans depuis sa déclaration en préfecture.
ANTICOR contribue effectivement et publiquement à la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité par sa participation à des réflexions et à différents évènements au niveau national et local.
Le nombre de ses membres paraît suffisant eu égard au caractère effectif et public de son activité.
Le fonctionnement de l'association est conforme à ses nouveaux statuts adoptés le 26 mars 2022, lesquels permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association.
Les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, l'association établissant chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique. Elle respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant certifiés par un commissaire aux comptes et rendus publics chaque année sur son site internet.
Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités est apprécié notamment au regard de la provenance de ses ressources exposées dans sa documentation financière et ses rapports moraux pour les années 2022 et 2023, ainsi que des mesures de transparence mises en place conformément aux nouveaux statuts adoptés le 26 mars 2022.
En conséquence, l'association ANTICOR remplit les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.
Article 1 - L'association ANTICOR, ayant son siège social sis 37-39, avenue Ledru-Rollin, 75570 Paris Cedex 12, est agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.
JORF n°0212 du 6 septembre 2024 - NOR : PRMX2423533A
++++++++++++++++++++
Agrément d’ANTICOR : fin de la saga en ce 5 septembre au soir ?
Agrément d’ANTICOR : un nouveau nouveau rebond jurisprudentiel logique ; des lendemains encore très incertains
Analyse Landot Avocats
>> L'association ANTICOR a pour objet la lutte contre la corruption aux termes de l'article 1er de ses derniers statuts adoptés le 26 mars 2022.
L'association ANTICOR justifie d'une existence d'au moins cinq ans depuis sa déclaration en préfecture.
ANTICOR contribue effectivement et publiquement à la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité par sa participation à des réflexions et à différents évènements au niveau national et local.
Le nombre de ses membres paraît suffisant eu égard au caractère effectif et public de son activité.
Le fonctionnement de l'association est conforme à ses nouveaux statuts adoptés le 26 mars 2022, lesquels permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association.
Les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, l'association établissant chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique. Elle respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant certifiés par un commissaire aux comptes et rendus publics chaque année sur son site internet.
Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités est apprécié notamment au regard de la provenance de ses ressources exposées dans sa documentation financière et ses rapports moraux pour les années 2022 et 2023, ainsi que des mesures de transparence mises en place conformément aux nouveaux statuts adoptés le 26 mars 2022.
En conséquence, l'association ANTICOR remplit les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.
Article 1 - L'association ANTICOR, ayant son siège social sis 37-39, avenue Ledru-Rollin, 75570 Paris Cedex 12, est agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.
JORF n°0212 du 6 septembre 2024 - NOR : PRMX2423533A
++++++++++++++++++++
Agrément d’ANTICOR : fin de la saga en ce 5 septembre au soir ?
Agrément d’ANTICOR : un nouveau nouveau rebond jurisprudentiel logique ; des lendemains encore très incertains
Analyse Landot Avocats
Dans la même rubrique
-
JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national
-
Actu - Insite propose des missions de volontariat rural !
-
Actu - Territoires d’engagement fait vivre une expérience de dialogue citoyen aux Rencontres européennes de la participation
-
Actu - Enquête auprès des communes jumelées
-
Actu - Ce qui préoccupe les Français - Avril 2025
Déconnexion
