JORF - ARCEP - Modification de la liste des numéros d'appels d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par les opérateurs.

Arrêté du 7 mars 2016 homologuant la décision n° 2016-0172 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

>> Cet arrêté, pris en application des articles L. 33-1 et D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques, a pour objet d'homologuer des décisions de l'ARCEP relatives à la modification de la liste des numéros d'appels d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par les opérateurs.
JORF n°0171 du 24 juillet 2016 - NOR : EINI1605760A

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