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Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
>> A compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 11 000 €.
A compter du 1er janvier 2023, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée dans un tableau accessible au lien ci-dessous
La valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales est fixée à 192 €. Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.
L'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique est abrogé.
JORF n°0068 du 21 mars 2023 - NOR : ENER2301913A
>> A compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 11 000 €.
A compter du 1er janvier 2023, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée dans un tableau accessible au lien ci-dessous
La valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales est fixée à 192 €. Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.
L'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique est abrogé.
JORF n°0068 du 21 mars 2023 - NOR : ENER2301913A
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