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Arrêté du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1
>> Cet arrêté modifie le calendrier et les extractions Finess de référence nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 7 septembre 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé.
Il reporte la date limite de dépôt des preuves permettant le référencement des solutions des opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ;
Il reporte les dates de fin des périodes de réception des demandes de paiement (avance et solde) ; il introduit une date limite de réponse aux demandes de compléments de l'ANS dans la phase de référencement ;
Il ajoute trois nouvelles extractions du fichier Finess de référence, réparties sur l'année 2023, permettant d'accéder au financement de la « Prestation Ségur » dans le cadre du système ouvert et non sélectif de référencement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, dont l'arrêté définit les conditions et modalités ;
Il modifie les conditions de dépôt des preuves de conformité dans l'annexe 2, il ajoute une date de fin à la période de référencement et corrige des anomalies résiduelles relevées dans l'annexe 1.
Publics concernés : établissements et services sociaux ou médico-sociaux du domaine Protection de l'enfance ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
JORF n°0082 du 6 avril 2023 - NOR : SPRD2308790A
>> Cet arrêté modifie le calendrier et les extractions Finess de référence nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 7 septembre 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé.
Il reporte la date limite de dépôt des preuves permettant le référencement des solutions des opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ;
Il reporte les dates de fin des périodes de réception des demandes de paiement (avance et solde) ; il introduit une date limite de réponse aux demandes de compléments de l'ANS dans la phase de référencement ;
Il ajoute trois nouvelles extractions du fichier Finess de référence, réparties sur l'année 2023, permettant d'accéder au financement de la « Prestation Ségur » dans le cadre du système ouvert et non sélectif de référencement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, dont l'arrêté définit les conditions et modalités ;
Il modifie les conditions de dépôt des preuves de conformité dans l'annexe 2, il ajoute une date de fin à la période de référencement et corrige des anomalies résiduelles relevées dans l'annexe 1.
Publics concernés : établissements et services sociaux ou médico-sociaux du domaine Protection de l'enfance ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
JORF n°0082 du 6 avril 2023 - NOR : SPRD2308790A
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