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Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles
>> Ce décret prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.
Il prévoit également les modalités relatives à l'émission des titres de perception en vue de leur recouvrement.
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, agences régionales de santé, collectivités territoriales, établissements et services sociaux et médico-sociaux, lieux de vie et d'accueil, ainsi que leurs gestionnaires..
JORF n°0185 du 11 août 2023 - NOR : FAMA2224545D
>> Ce décret prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.
Il prévoit également les modalités relatives à l'émission des titres de perception en vue de leur recouvrement.
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, agences régionales de santé, collectivités territoriales, établissements et services sociaux et médico-sociaux, lieux de vie et d'accueil, ainsi que leurs gestionnaires..
JORF n°0185 du 11 août 2023 - NOR : FAMA2224545D
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