JORF - Action sociale - ESSMS, lieux de vie et d'accueil - Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions financières

Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles

>> Ce décret prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.

Il prévoit également les modalités relatives à l'émission des titres de perception en vue de leur recouvrement.

Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, agences régionales de santé, collectivités territoriales, établissements et services sociaux et médico-sociaux, lieux de vie et d'accueil, ainsi que leurs gestionnaires..

JORF n°0185 du 11 août 2023 - NOR : FAMA2224545D

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