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Décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
>> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
----------------------------
La sélection des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée est réalisée sur la base d'un appel à projets établi par le ministre chargé des solidarités.
Les candidatures sont présentées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale chef de file de l'expérimentation.
Pour l'établissement de la liste des territoires fixée en application du IV de l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée, il est tenu compte de l'intérêt des actions prévues, de la pertinence et de la réalité des partenariats envisagés et de l'adéquation des moyens aux objectifs mentionnés au I de l'article 133 de la même loi, ainsi que de la diversité des projets et des territoires, notamment au regard de leur taille et de leurs caractéristiques sociologiques.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, organismes de sécurité sociale.
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : APHA2310787D
>> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
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La sélection des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée est réalisée sur la base d'un appel à projets établi par le ministre chargé des solidarités.
Les candidatures sont présentées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale chef de file de l'expérimentation.
Pour l'établissement de la liste des territoires fixée en application du IV de l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée, il est tenu compte de l'intérêt des actions prévues, de la pertinence et de la réalité des partenariats envisagés et de l'adéquation des moyens aux objectifs mentionnés au I de l'article 133 de la même loi, ainsi que de la diversité des projets et des territoires, notamment au regard de leur taille et de leurs caractéristiques sociologiques.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, organismes de sécurité sociale.
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : APHA2310787D
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