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Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus
>> Ce décret aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, en le relevant à 1,5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.
Le I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en cas de reprise », sont ajoutés les mots : « ou de poursuite » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « dans la limite », sont ajoutés les mots : « de 1,5 fois le montant annuel ».
Publics concernés : titulaires d'une pension d'invalidité, caisses de sécurité sociale.
JORF n°0174 du 29 juillet 2023 - NOR : FAMS2315307D
>> Ce décret aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, en le relevant à 1,5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.
Le I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en cas de reprise », sont ajoutés les mots : « ou de poursuite » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « dans la limite », sont ajoutés les mots : « de 1,5 fois le montant annuel ».
Publics concernés : titulaires d'une pension d'invalidité, caisses de sécurité sociale.
JORF n°0174 du 29 juillet 2023 - NOR : FAMS2315307D
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