JORF - Action sociale - Services autonomie à domicile, S.A.A.D. - Principes d'organisation et de fonctionnement, conditions techniques minimales d'organisation

Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code

>> Ce décret précise
- les publics,
- les missions,
- les objectifs
- et les principes d'organisation et de fonctionnement…
des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des
- personnes âgées en perte d'autonomie ou malades,
- personnes en situation de handicap
- personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée.

Il précise également les missions et les conditions techniques minimales d'organisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile au bénéfice des familles.

Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, agences régionales de santé, services autonomie à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile.

JORF n°0163 du 16 juillet 2023 - NOR : APHA2311348D

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