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Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »
>> Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits.
Il permet à la CIIVISE de mettre à disposition des victimes un espace d'expression adapté et d'améliorer la connaissance du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, notamment par la publication de certains témoignages.
Le décret détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
Publics concernés : personnes souhaitant témoigner d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures ; agents de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE).
JORF n°0032 du 7 février 2023 - NOR : APHZ2228547D
>> Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits.
Il permet à la CIIVISE de mettre à disposition des victimes un espace d'expression adapté et d'améliorer la connaissance du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, notamment par la publication de certains témoignages.
Le décret détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
Publics concernés : personnes souhaitant témoigner d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures ; agents de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE).
JORF n°0032 du 7 février 2023 - NOR : APHZ2228547D
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