JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2024 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.

JORF n°0301 du 29 décembre 2023 - NOR : IOMB2331002A

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