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Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral
>> Les principales dispositions modifiées sont relatives à l'obligation faite aux candidats à l'élection présidentielle de déposer, outre une déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités.
Le décret étend à l'élection présidentielle les dispositions du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Enfin, le décret comprend diverses dispositions ponctuelles d'actualisation du droit électoral applicables à l'élection présidentielle ou prises à la suite de la décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 du Conseil constitutionnel énoncée à l'occasion de l'élection.
Publics concernés : citoyens, électeurs, candidats, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection présidentielle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquera à la prochaine élection présidentielle.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 - NOR: INTX1814083D
>> Les principales dispositions modifiées sont relatives à l'obligation faite aux candidats à l'élection présidentielle de déposer, outre une déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités.
Le décret étend à l'élection présidentielle les dispositions du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Enfin, le décret comprend diverses dispositions ponctuelles d'actualisation du droit électoral applicables à l'élection présidentielle ou prises à la suite de la décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 du Conseil constitutionnel énoncée à l'occasion de l'élection.
Publics concernés : citoyens, électeurs, candidats, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection présidentielle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquera à la prochaine élection présidentielle.
JORF n°0147 du 28 juin 2018 - NOR: INTX1814083D
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