JORF - Actualisation des plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année 2025.

Arrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique.
Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation sur l'honneur sont mis en cohérence.

Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.
Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2025 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2025.

JORF n°0307 du 28 décembre 2024 - NOR : TECR2432997A

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