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Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
>> Ce projet d'arrêté vise à supprimer l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d'insécurité juridique. Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Au premier alinéa de l'article A 424-16, les mots : "et la date d'affichage en mairie" sont supprimés.
Publics concernés : particuliers, services instructeurs des autorisations d'urbanisme.
JORF n°0125 du 2 juin 2018 - NOR: TERL1806973A
>> Ce projet d'arrêté vise à supprimer l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d'insécurité juridique. Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Au premier alinéa de l'article A 424-16, les mots : "et la date d'affichage en mairie" sont supprimés.
Publics concernés : particuliers, services instructeurs des autorisations d'urbanisme.
JORF n°0125 du 2 juin 2018 - NOR: TERL1806973A
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