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Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement
>> Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'ASP exerce sur les dépenses d'intervention mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime, les contrôles prévus aux articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les contrôles prévus en application des articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont réalisés conformément à l'article 42 du décret précité et à l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, sauf disposition spécifique prévue par le présent arrêté.
Le plan de contrôle est établi par catégorie d'aides publiques. Il appartient à l'agent comptable de définir des catégories homogènes d'aides publiques en tenant compte d'une analyse des risques qui peut notamment prendre en compte les caractéristiques de chaque aide, les contrôles automatiques embarqués dans les chaînes de la dépense, ainsi que le niveau de sécurité mis en œuvre dans la dématérialisation des actes de gestion et des pièces justificatives afférentes.
JORF n°0186 du 12 août 2021 - NOR : CCPE2120971A
L’ASP : un opérateur au service des politiques publiques
Les équipes de l’Agence sont engagées dans la mise en oeuvre de plus de 200 aides pour le compte de l'Union européenne, l'État et les collectivités territoriales, pour un montant total annuel de plus de 40 milliards d’euros.
>> Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'ASP exerce sur les dépenses d'intervention mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime, les contrôles prévus aux articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les contrôles prévus en application des articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont réalisés conformément à l'article 42 du décret précité et à l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, sauf disposition spécifique prévue par le présent arrêté.
Le plan de contrôle est établi par catégorie d'aides publiques. Il appartient à l'agent comptable de définir des catégories homogènes d'aides publiques en tenant compte d'une analyse des risques qui peut notamment prendre en compte les caractéristiques de chaque aide, les contrôles automatiques embarqués dans les chaînes de la dépense, ainsi que le niveau de sécurité mis en œuvre dans la dématérialisation des actes de gestion et des pièces justificatives afférentes.
JORF n°0186 du 12 août 2021 - NOR : CCPE2120971A
L’ASP : un opérateur au service des politiques publiques
Les équipes de l’Agence sont engagées dans la mise en oeuvre de plus de 200 aides pour le compte de l'Union européenne, l'État et les collectivités territoriales, pour un montant total annuel de plus de 40 milliards d’euros.
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