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Décret n° 2017-1500 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
>> Le décret du 9 septembre 2004 prévoit notamment que "l'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret.".
Le présent décret vise à mettre cette annexe à jour en ajoutant ou en retirant les entreprises entrées ou sorties du périmètre de l'APE depuis 2013, date de la dernière actualisation de l'annexe.
Publics concernés : Agence des participations de l'Etat et entreprises à participation publique relevant de son périmètre de compétence.
JORF n°0253 du 28 octobre 2017 - NOR: ECOA1723277D
>> Le décret du 9 septembre 2004 prévoit notamment que "l'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret.".
Le présent décret vise à mettre cette annexe à jour en ajoutant ou en retirant les entreprises entrées ou sorties du périmètre de l'APE depuis 2013, date de la dernière actualisation de l'annexe.
Publics concernés : Agence des participations de l'Etat et entreprises à participation publique relevant de son périmètre de compétence.
JORF n°0253 du 28 octobre 2017 - NOR: ECOA1723277D
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