JORF - Agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours

>> L'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après "l'Autorité") est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.

Par un courrier en date du 16 février 2016, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a sollicité l'avis de l'Autorité concernant un projet d'arrêté relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours pris en application des articles du code de la sécurité intérieure susvisés…

JORF n°0055 du 5 mars 2017 - NOR: ARTT1707092V

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