Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement
>> L'article 1er de l'arrêté du 23 février 2011 est ainsi modifié :
1° Au I, le tableau est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté ;
2° Au II, la valeur : « 1 000 € » est remplacée par la valeur : « 1 250 € » ;
3° Au III, la valeur : « 5 000 € » est remplacée par la valeur : « 6 250 € ».
-----------------------------
L'article 4 de l'arrêté du 23 février 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4. - Les valeurs mentionnées à l'article 1er s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification de la décision d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement.
JORF n°0003 du 5 janvier 2024 - NOR : TREA2330626A
>> L'article 1er de l'arrêté du 23 février 2011 est ainsi modifié :
1° Au I, le tableau est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté ;
2° Au II, la valeur : « 1 000 € » est remplacée par la valeur : « 1 250 € » ;
3° Au III, la valeur : « 5 000 € » est remplacée par la valeur : « 6 250 € ».
-----------------------------
L'article 4 de l'arrêté du 23 février 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4. - Les valeurs mentionnées à l'article 1er s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification de la décision d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement.
JORF n°0003 du 5 janvier 2024 - NOR : TREA2330626A
Dans la même rubrique
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
-
Actu - Territoires adaptés au climat de demain : un collectif est né, avec, déjà, des pistes de transformation
Déconnexion
