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Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement
>> L'article 1er de l'arrêté du 23 février 2011 est ainsi modifié :
1° Au I, le tableau est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté ;
2° Au II, la valeur : « 1 000 € » est remplacée par la valeur : « 1 250 € » ;
3° Au III, la valeur : « 5 000 € » est remplacée par la valeur : « 6 250 € ».
-----------------------------
L'article 4 de l'arrêté du 23 février 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4. - Les valeurs mentionnées à l'article 1er s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification de la décision d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement.
JORF n°0003 du 5 janvier 2024 - NOR : TREA2330626A
>> L'article 1er de l'arrêté du 23 février 2011 est ainsi modifié :
1° Au I, le tableau est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté ;
2° Au II, la valeur : « 1 000 € » est remplacée par la valeur : « 1 250 € » ;
3° Au III, la valeur : « 5 000 € » est remplacée par la valeur : « 6 250 € ».
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L'article 4 de l'arrêté du 23 février 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4. - Les valeurs mentionnées à l'article 1er s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification de la décision d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement.
JORF n°0003 du 5 janvier 2024 - NOR : TREA2330626A
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