JORF - Aide de l'Etat destinée à sécuriser les débits de tabac.

Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

>> Cet arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac.

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial.

JORF n°0293 du 16 décembre 2017 - NOR: CPAD1726858A

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