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Décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 relatif aux principes fondamentaux du parrainage d'enfants en France
>> Ce texte définit les principes fondamentaux à respecter par les parrains et marraines désignés dans le cadre d'une action de parrainage d'enfants en France. Il prévoit que ces principes sont déclinés dans la charte nationale du parrainage servant de cadre de référence aux actions de parrainage.
-------------------------
L'article D. 221-27 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « pris en charge en application de l'article L. 222-5 » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Il respecte les principes fondamentaux suivants :
« 1° Une démarche individualisée et concertée entre tous les acteurs ;
« 2° Un engagement réciproque et solidaire ;
« 3° Une relation durable et continue ;
« 4° Une relation qui s'inscrit dans le respect de la place des parents, de l'autorité parentale, du choix de l'enfant et de la vie privée de chacun ;
« 5° Une démarche au bénéfice de tous les enfants, de tous les parents, respectueuse des principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle ;
« 6° Un droit à la protection et à l'intégrité pour chacun ;
« 7° Une relation privilégiée qui doit être accompagnée et formalisée.
« Ces principes sont déclinés dans une charte approuvée par arrêté du ministre chargé des solidarités. »
Publics concernés : institutions, collectivités, administrations, société civile, associations, établissements publics.
JORF n°0286 du 4 décembre 2024 - NOR : SAEA2429966D
>> Ce texte définit les principes fondamentaux à respecter par les parrains et marraines désignés dans le cadre d'une action de parrainage d'enfants en France. Il prévoit que ces principes sont déclinés dans la charte nationale du parrainage servant de cadre de référence aux actions de parrainage.
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L'article D. 221-27 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « pris en charge en application de l'article L. 222-5 » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Il respecte les principes fondamentaux suivants :
« 1° Une démarche individualisée et concertée entre tous les acteurs ;
« 2° Un engagement réciproque et solidaire ;
« 3° Une relation durable et continue ;
« 4° Une relation qui s'inscrit dans le respect de la place des parents, de l'autorité parentale, du choix de l'enfant et de la vie privée de chacun ;
« 5° Une démarche au bénéfice de tous les enfants, de tous les parents, respectueuse des principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle ;
« 6° Un droit à la protection et à l'intégrité pour chacun ;
« 7° Une relation privilégiée qui doit être accompagnée et formalisée.
« Ces principes sont déclinés dans une charte approuvée par arrêté du ministre chargé des solidarités. »
Publics concernés : institutions, collectivités, administrations, société civile, associations, établissements publics.
JORF n°0286 du 4 décembre 2024 - NOR : SAEA2429966D
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