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Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
>> Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants.
- pour le bonus écologique :
- il modifie les montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves ;
- il supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales ;
- il supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles ;
- il prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l'octroi de cette aide ;
- il supprime la prime à la conversion pour tous les véhicules ;
- il supprime la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit en zones à faibles émission ;
- en cas d'avance de l'aide par un professionnel de l'automobile, il prévoit que la demande de restitution de l'aide pour non-respect des conditions d'octroi de l'aide soit sollicitée par l'Agence de services et de paiement directement auprès du bénéficiaire final, quand le non-respect des conditions résulte de son fait ;
- il met à jour les seuils de revenus fiscaux de référence par part.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile et des cycles.
Entrée en vigueur : les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
JORF n°0284 du 1 décembre 2024 - NOR : TECR2430437D
>> Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants.
- pour le bonus écologique :
- il modifie les montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves ;
- il supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales ;
- il supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles ;
- il prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l'octroi de cette aide ;
- il supprime la prime à la conversion pour tous les véhicules ;
- il supprime la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit en zones à faibles émission ;
- en cas d'avance de l'aide par un professionnel de l'automobile, il prévoit que la demande de restitution de l'aide pour non-respect des conditions d'octroi de l'aide soit sollicitée par l'Agence de services et de paiement directement auprès du bénéficiaire final, quand le non-respect des conditions résulte de son fait ;
- il met à jour les seuils de revenus fiscaux de référence par part.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile et des cycles.
Entrée en vigueur : les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
JORF n°0284 du 1 décembre 2024 - NOR : TECR2430437D
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