JORF - Ajustement des critères d'attribution de la NBI des SPP exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière // Suppression des modalités de l'examen professionnel de commandant

Décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précisant les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprimant les épreuves de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers
>> Ce décret ajuste les critères d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière, plus particulièrement pour les chefs d'agrès tout engin et étend son attribution aux sous-officiers experts.
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Il vient également tirer les conséquences de la suppression de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels en retirant les modalités d'organisation de celui-ci du décret fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours.

JORF n°0151 du 1 juillet 2023 - NOR : IOME2231705D

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